Vaccins réellement obligatoires, calendrier vaccinal : Point sur la législation française

Source : Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations

Textes en vigueur au 1er septembre 2016


Obligations vaccinales

En France, les trois vaccinations obligatoires, pour l’ensemble de la population générale, sont :

HORMIS LA GUYANE, SEULE LA VACCINATION DT-POLIO EST OBLIGATOIRE (04/2017)

Remarques :

  • À propos de la « pénurie » du vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique (DTPolio®), on lit un peu partout qu’il peut être remplacé par le Revaxis®. Or ce vaccin, à l’origine réservé aux rappels des plus de 18 ans, a bénéficié en 2004, à titre exceptionnel, d’une extension d’AMM uniquement pour les rappels des enfants de plus de 6 ans.Voir les avis de la commission de transparence de la Haute Autorité de Santé du 2 juin 2004 et du 14 décembre 2005. Aucun autre avis de la HAS n’étant venu les annuler ou les modifier depuis la disparition de DTPolio®, aucune spécialité DTP (ne comportant que les trois vaccins obligatoires) et possédant une AMM pour les nourrissons et les enfants de moins de 6 ans n’est commercialisée en France.
    Les recommandations du HCSP de février 2015 prenant en compte les ruptures de stock des vaccins contenant l’antigène coqueluche (incitant notamment à vacciner les nourrissons avec le vaccin combiné hexavalent) et reprises par le Calendrier vaccinal du Ministère de la santé n’ont pas la moindre valeur légale.

    • À ce jour, tant que les lois d’obligation vaccinale n’ont pas été complètement abrogées, seuls les textes réglementaires ci-dessous restent valables.
  • L’obligation de la vaccination anti-tuberculeuse par le BCG a été suspendue par le décret 2007-1111 du 17 juillet 2007 pour les enfants et adolescents, mais elle est maintenue pour certains professionnels.
    L’obligation de la vaccination anti-variolique a été suspendue par la Loi n°79-520 du 2 juillet 1979 et celle des rappels par la Loi n°84-404 du 30 mai 1984. Voir aussi la circulaire n°307 de la Direction Générale de la Santé (BEH n° 25/1984, p. 3).
  • D’autres obligations particulières sont en vigueur pour l’exercice et la formation de certaines professions, essentiellement médicales ou para-médicales.

     Actualités

  • En date du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé que « les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution ». Décision n° 2015-458
  • Depuis le 1er février 2016, la France adopte les recommandations de l’OMS de mars 2014 en supprimant pour la Guyane l’obligation des rappels décennaux du vaccin contre la fièvre jaune, conformément au Règlement Sanitaire International.


Vaccination anti-diphtérique

Vaccination anti-tétanique

Les textes qui régissent l’obligation des vaccinations contre la diphtérie et contre le tétanos sont les suivants :

  • Article L3111-2  du Code de la Santé publique.
    « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l’anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. »
  • Article R3111-2 du Code de la Santé publique.
    « La vaccination antidiphtérique prévue à l’article L. 3111-1 est pratiquée avant l’âge de dix-huit mois. »
  • L’annexe du décret du 28 février 1952 (toujours en vigueur), paru au JO du 5 mars 1952 en page 2597, précise dans la colonne de droite en haut, dans le deuxième paragraphe, au grand A, petit b intitulé TECHNIQUE DE LA VACCINATION, 4e alinéa :
    « La vaccination n’est complète qu’après une injection de rappel de 2 centimètres cubes pratiquée un an après la série des trois premières injections. »

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Vaccination anti-poliomyélitique

Les textes qui régissent l’obligation de la vaccination contre la poliomyélite sont les suivants :

  • Article L3111-3 du Code de la Santé publique.
    « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l’exécution de cette obligation. »
  • Article R3111-3 du Code de la Santé publique.
    « La vaccination antipoliomyélitique prévue à l’article L. 3111-3 comporte une première vaccination, pratiquée avant l’âge de dix-huit mois, et des rappels de vaccination terminés avant l’âge de treize ans. »
  • Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire.Article 2 : « La vaccination antipoliomyélitique est effectuée soit par injection d’un vaccin inactivé, soit par administration orale d’un vaccin atténué. Les vaccins utilisés doivent avoir reçu les autorisations légales prévues par l’article 601 du code de la santé publique. »Article 3 : « La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique inactivé comprend une série de trois injections sous-cutanées espacées d’un mois.La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique atténué comprend trois prises orales espacées d’au moins un mois. Lorsque cette première vaccination par voie orale n’est pas pratiquée avec un vaccin trivalent, elle doit avoir comporté l’administration au moins une fois de chacun des trois types de virus 1, 2 et 3.Le premier rappel de vaccination par le vaccin inactivé comporte une injection sous-cutanée, faite un an après la vaccination initiale.Le premier rappel de vaccination par le vaccin atténué comporte deux prises orales de vaccin trivalent administrées respectivement un an et cinq ans après la vaccination initiale.Le rappel de vaccination peut être effectué indifféremment par l’une ou l’autre méthode, que la première vaccination ait été pratiquée par injection ou par voie orale. »Article 5 : « Un sujet n’est réputé avoir satisfait à l’obligation vaccinale que s’il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires.L’admission dans une collectivité d’enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n’a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination. »

NB : Le vaccin antipoliomyélitique à virus vivants atténués administré par voie orale n’est plus utilisé en France. La primo-vaccination par le vaccin vivant atténué est réservée aux situations épidémiques (BEH N° 22/1999).

ATTENTION ⇒ Depuis le calendrier vaccinal 2013 (publié le 12 avril 2013) un « schéma simplifié » est préconisé pour les vaccinations du nourrisson :

♦ Diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et infections invasives à Haemophilus influenzae de type b : le schéma de primo-vaccination de type « 3 + 1 » (3 injections à un mois d’intervalle suivies d’un rappel à l’âge de 16-18 mois) est remplacé par un schéma simplifié « 2 + 1 » comportant deux injections aux âges de 2 et 4 mois, suivies d’un rappel avancé à l’âge de 11 mois pour ces cinq valences (M2, M4, M11) ;

Cependant les textes règlementaires ne sont pas modifiés, entrant clairement en conflit avec ces recommandations, notamment en ce qui concerne la vaccination anti-poliomyélite pour laquelle le schéma de vaccination est inclus dans les textes.
En effet, l’article 3 de l’arrêté du 19 mars 1965 stipule que

« La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique inactivé comprend une série de trois injections sous-cutanées espacées d’un mois. […] Le premier rappel de vaccination par le vaccin inactivé comporte une injection sous-cutanée, faite un an après la vaccination initiale. »

Pour les vaccins antidiphtérique et antitétanique, l’âge limite de 18 mois pour le début de la primo-vaccination, suivie du premier et seul rappel obligatoire un an après, reste inscrit dans la loi.

Vaccination anti-amarile (Guyane seulement)

*Le décret n°87-525 du 9 juillet 1987 supprime la mention « plus de quinze jours ».

  • Depuis le 1er février 2016, le certificat international de vaccination contre la fièvre jaune est valable à vie en France ; cette disposition concerne également les certificats déjà délivrés.
    Lire l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique et notre commentaire sur cette page.
  • OMS : Liste actualisée des pays où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune, des pays exigeant la vaccination antiamarile, et durée de validité du certificat de vaccination selon les pays (mise à jour du 4 février 2016).

Comme pour tous les vaccins à virus vivants, les contre-indications sont nombreuses (grossesse, déficits immunitaires, etc.).

  • Article R. 3115-62 : Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l’article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.
  • Article R. 3115-63 : L’entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.


Admission en collectivité

  • Article R. 3111-17
    « L’admission dans tout établissement d’enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l’enfant au regard des vaccinations obligatoires.
    A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l’admission. »

NB : le délai de 3 mois ne court pas à partir de l’inscription dans un établissement scolaire ou toute collectivité, mais de l’admission : un enfant doit être admis même si sa situation n’est pas régularisée au regard des vaccinations obligatoires.

Centres de vacances, de loisirs, etc.

  • Article R. 227-7  (admission d’un mineur)
    « L’admission d’un mineur selon l’une des modalités prévues à l’article R. 227-1 est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d’ordre médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.
    Ce document est adressé à l’organisateur de l’accueil ou à son représentant qui s’assure du respect de la confidentialité des informations. »
  • Article R. 227-8 (encadrement)
    « Les personnes qui participent à l’un des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. »

Carnet de santé

  • Article L. 2132-1
    « Le carnet est établi au nom de l’enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l’enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. »


Dispositions pénales

Les dispositions pénales relatives aux obligations vaccinales sont régies par les articles L3116-1 à L3116-6 et R3116-1 à R3116-8 du Code de la Santé publique.

  • Article L. 3116-4 :
    « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. »
  • Article R. 3116-1 :
    « L’âge limite de l’enfant prévu à l’article L.3116-2 pour l’exercice de l’action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
    – à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
    – à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique. »

Consulter le site de la Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations afin de bénéficier d’informations à jour concernant la législation vaccinale en France.