Délit d’entrave à l’avortement : point culminant d’un comportement absolument totalitaire

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse revient à l’Assemblée nationale le 26 janvier.

Jean-Frédéric Poisson vient de déposer un amendement de suppression. Il explique :

“Cet amendement vise au respect de la liberté d’expression et à la suppression de la possibilité d’extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Ce gouvernement a fait de l’avortement un droit fondamental, a supprimé la notion de détresse comme condition pour y avoir recours, et enfin le délai de réflexion obligatoire avant de poser un acte aussi peu anodin. Il voudrait maintenant faire taire ceux qui tentent d’apporter une voix moins idéologue sur un sujet si difficile, ceux qui rappellent que l’avortement est toujours un drame, ceux qui voudraient aider les femmes à étudier toutes les autres possibilités qui s’offrent à elle.

Il s’agit du point culminant d’un comportement absolument totalitaire. Ce texte est grave parce que le sujet est grave, mais également parce qu’il est liberticide.

Il convient de rappeler que la liberté d’expression est reconnue dans le bloc de constitutionalité. A son article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Or, il existe une différence de nature entre le délit d’entrave tel qu’il est formulé dans la loi Neiertz de 1993 et cette proposition d’extension à l’information numérique. On ne peut pas considérer que les sites visés par cette proposition de loi exercent un acte violent contre les internautes qui les consultent tandis que la loi de 1993 s’opposait légitimement à la pratique d’acte violent contre les personnes ayant recours à l’avortement ou le pratiquant.

Les limites légitimes à la liberté d’expression ne peuvent être invoquées dans le cas des sites visés par cette loi dans la mesure où l’on n’y trouve pas d’appel à la haine ou de déclaration diffamatoires.

Les auteurs de cette proposition de loi considèrent que la démarche de ces sites ne relève pas de la liberté d’expression car ils présenteraient « des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur ». Or, il s’agit là d’un procès d’intention et d’un critère non opérationnel en terme juridique. Cette proposition de loi prétend donner aux pouvoirs publics la possibilité de déterminer ce qui doit être considéré comme vrai ou comme faux.

Par ailleurs, la fiabilité des informations sur l’avortement souhaitée par les auteurs de la proposition de loi ne peut être garantie sans la pluralité des sources d’information.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article unique.”


Avortement : et si les femmes poursuivaient les médecins ?

C’est l’idée des législateurs de l’État de l’Iowa (qui viennent aussi de mettre fin au financement public du Planning familial), qui vont voter un texte qui permettra à une femme ayant avorté de poursuivre le médecin qui a effectué l’IVG, si elle éprouve, plus tard, à n’importe quel moment de sa vie, une détresse émotionnelle. Le sénateur républicain Mark Chelgren à l’origine de la proposition de loi, explique :

« Ce que nous demandons, c’est que les personnes, les médecins et les cliniques qui s’enrichissent aux dépends des femmes qui avortent soient tenus responsables ».

Cette loi veut protéger les femmes à un moment où elles sont « sous le plus grand stress qu’on puisse imaginer ».

Panique dans les rangs de la culture de mort :
une telle loi sera puissamment dissuasive chez les médecins.


La fébrilité des pro-avortement est l’aveu qu’au fond, ils pensent l’inverse

Émile Duport est porte-parole des Survivants. Il a bien voulu répondre aux questions du Rouge & le Noir. Extraits :

Vous êtes clairement désignés comme faisant parti des cibles à abattre par le gouvernement. Est-ce la rançon du succès d’un mouvement pourtant créé il y a à peine 6 mois ?

Le succès n’est pas tellement de susciter des réactions hostiles envers nos idées, personne ne peut le souhaiter, mais en revanche, ce qu’il y a d’ambivalent dans cette décision, et ce en quoi c’est un succès, c’est qu’elle paraît tellement disproportionnée par rapport à l’importance du sujet, ou du moins à celle qu’ils prétendent lui donner en affirmant qu’il s’agit d’un droit, de quelque chose d’admis et d’entré dans les mœurs qui ne peut plus être remis en cause aujourd’hui. Paradoxalement, la rapidité et l’ampleur de la réaction traduit bien qu’en fait, au fond d’eux-mêmes, ils pensent l’inverse. Cette fébrilité est une forme d’aveu que leurs grandes affirmations ne reposent en réalité sur rien. Leurs réactions n’atteindraient pas autrement de telles proportions. Il y a une disproportion entre la soi-disant inaltérabilité du sujet et la réaction.

Deuxièmement, il est intéressant de voir que c’est la première disposition du gouvernement envers ce qui est publié dans le web qui prend une forme légale. D’habitude, ce qui concerne la sécurité intérieure est géré de manière confidentielle par des agences, pour traquer les terroristes, mais cela ne passe peu par l’hémicycle. Il s’agit ici de la première ingérence officielle du gouvernement dans la sphère numérique sur un sujet qui ne menace pas la sécurité intérieure. C’est un point important, parce que toute personne qui n’a pas encore trop perdu le sens commun va quand même se rendre compte que soit l’on aborde le sujet (c’est-à-dire le contrôle de l’information sur le web) dans sa totalité, soit on ne le fait pas du tout, mais qu’il est incohérent de le faire sur un seul sujet en tant que tel. […]

Laurence Rossignol attaque ces sites en affirmant que l’information, à but dissuasif, qui y est présentée est partielle, ou partiale.

Deux choses nous sont reprochées. Tout d’abord d’avoir une information dissuasive, et deuxièmement de le faire en avançant « masqués », c’est-à-dire de ne pas afficher clairement qui l’on est. C’est-à-dire que pour elle, un site qui indique clairement être contre l’avortement ne pose pas de problème. Mais qu’un site, s’il se prête une vocation de neutralité ou une vocation éducative ou sociale, ne peut pas émettre de contenu dissuasif. Le délit d’entrave ne concerne que les informations dissuasives publiées par des personnes qui n’affichent pas explicitement qu’elles sont contre l’avortement. En aucun cas cette loi ne vient traquer les informations fausses, qu’elles soient dissuasives ou incitatives. C’est pour nous un délit d’opinion dans la mesure où ce qu’elle vient combattre en réalité, c’est que l’on puisse se présenter comme des gens qui peuvent conseiller la femme dans sa démarche et qu’on l’on puisse à tout moment donner une information dissuasive : un site présenté comme « neutre » ne doit pas pouvoir dissuader la femme d’avorter.

N’est-ce pas une forme d’hypocrisie quand on voit que le site du gouvernement lui, au contraire, n’est pas « neutre », mais bien plutôt incitatif ?

C’est hypocrite en effet, et puis surtout elle fait finalement tomber le masque sur sa volonté de présenter l’IVG comme un droit et comme un acquis, comme quelque chose qui serait plutôt vertueux dans la mesure où ce délit d’entrave ne désigne pas les informations qui seraient incitatives et qui ne diraient pas leur nom. Ce qui est aussi encore plus grave, c’est que c’est un délit qui ne vient pas traquer les informations fausses, mais les informations d’une certaine nature : il vient traquer la nature d’une information (dissuasive) et non pas sa véracité. Ce qui est quand même ahurissant.

Du coup, les informations incitatives, qu’elles soient fausses ou justes, ne sont pas concernées. Si cette proposition de loi déclarait — ce qui serait déjà assez inquiétant — qu’il faudrait répondre des informations fausses, ce serait au moins l’occasion pour nous d’ouvrir un débat sur le sujet. Car qui déciderait alors de ce qui serait faux ou de ce qui serait juste ? Un juriste ? Est-il vraiment habilité pour le faire ? Mettons qu’il soit habilité pour le faire et qu’il ouvre alors une commission avec des conseillers conjugaux, avec des médecins, etc… S’il s’agissait de traquer les informations fausses, nous ouvririons alors tous nos sites à l’observation de ce groupe de travail dans la mesure où, si l’on retirera évidemment toute information qui se révélerait réellement et objectivement fausse, il nous permettrait également d’avoir un échange avec des gens qui, pour nous, publient des informations incitatives fausses. Ce serait pour nous l’opportunité de mettre le Planning Familial face à ses propres contradictions. […]

N’êtes vous pas malgré tout dans le rôle de David contre Goliath, les sites visés par le gouvernement fonctionnant avec des fonds privés, avec des budgets relativement réduits, contre le gouvernement et contre des sites qui sont largement subventionnés ?

Ce n’est pas le cas. Parce que nous sommes en réalité une masse. Dans les professions d’assistance à la personne, d’éducation… les catholiques et d’une manière générale les gens qui s’intéressent à cette question ont beaucoup travaillé. Nous avons une quantité de contenus, une quantité d’informations que n’a pas le gouvernement. Et par ailleurs, j’ai une expertise digitale que n’a pas le gouvernement, donc, au contraire, c’est une énorme aubaine.

[…] Je pense qu’il va falloir qu’ils nous prouvent que reproduire la parole d’une célébrité qui dit qu’elle en a bavé concernant son avortement est une information dissuasive et trompeuse. Je ne pense pas. Ils n’arriveront jamais à le prouver. Ce serait alors une opportunité de discussion et puis bien évidemment on médiatisera les échanges que l’on pourrait avoir. Ce serait finalement une chance. […]”

Source : Le salon Beige (Janvier 2017)